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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.kalivo.fr.
Coordonnées de l'entreprise :
Site internet : www.kalivo.fr
Nom commercial : YMG Brands
Exploitant : Yoann Gonzalez, entrepreneur individuel
Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris
Adresse e-mail : contact@kalivo.fr
Immatriculation : 100 239 581 R.C.S. Paris
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées dans les fiches produits du site. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Elles sont accessibles sur le site internet www.kalivo.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L'acheteur et le vendeur en conviennent que les présentes conditions générales régissent leur relation exclusivement. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, qui seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Objet. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.kalivo.fr.
Capacité. L'utilisation du site pour passer une commande présume l'acceptation de l'ensemble des termes des présentes conditions générales. Le client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d'un mandat valable, la personne pour laquelle il effectue la commande.
Acceptation des CGV. Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir acceptées avant tout achat, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Par cette acceptation, le client reconnaît qu'il a bénéficié en amont de toute commande, d'informations et conseils suffisants de la part de l'entreprise, lui permettant de s'assurer de l'adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un e-mail au vendeur à l'adresse suivante : contact@kalivo.fr
Les registres numérisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des produits.
Le transfert des risques s'effectue du vendeur au client au moment de la prise de possession physique du bien par le client. En revanche, si le client sélectionne lui-même le transporteur, le transfert des risques s'effectue au moment où le vendeur remet au transporteur sélectionné par le client les biens objets de la commande.
Le client reconnaît avoir été informé par le vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes conditions générales de vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l'adresse e-mail suivante : contact@kalivo.fr
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique, une fois le paiement effectué.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les caractéristiques principales des produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet www.kalivo.fr dans les fiches produits.
Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.kalivo.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Le client achetant un produit vendu toutes taxes comprises (TTC) verra un prix tenant compte de la TVA applicable au jour de l'achat du produit. Tout changement du taux applicable de TVA se répercute sur le prix des produits. Dans l'hypothèse où l'entreprise bénéficie d'une franchise en base de TVA, elle peut légitimement facturer ses produits hors taxe (HT).
Pour les achats à destination de pays situés hors Union européenne, les frais liés à l'importation (TVA, droits de douane) seront à la charge du client. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de tous frais supplémentaires liés au dédouanement ou autres frais d'importation.
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les moyens de paiement suivants :
Offres spéciales et bons de réduction. L'entreprise se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses produits. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'achat du produit par le client. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et restent strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
En cas d'incident de paiement et/ou de fraude. L'entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devant veiller à son exactitude.
Zone de livraison. Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement.
Délais de livraison. Les commandes sont expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées. La livraison s'effectue en 2 à 4 jours ouvrés en France métropolitaine. En tout état de cause, le produit sera livré dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande.
Frais de livraison. La livraison est offerte à partir de 50 euros d'achat. En dessous de ce montant, les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé, car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés, etc.).
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au vendeur.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc.).
Les produits sont à renvoyer à l'adresse suivante : 7 Place Vaugelas, 01800 Meximieux, France
Les frais de retour sont à la charge du client.
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur toute réclamation d'erreur de livraison durant le délai légal de rétractation mentionné dans les présentes conditions générales de vente. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par e-mail à l'adresse suivante : contact@kalivo.fr
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
14.1 Garantie légale de conformité
Le vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du Code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des produits sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité des produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Tout produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
14.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Application du droit de rétractation
L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le client doit notifier sa rétractation par e-mail à l'adresse suivante : contact@kalivo.fr
Sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison initiaux. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés.
Exceptions au droit de rétractation
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
Indépendamment du droit légal de rétractation de 14 jours prévu à l'article 15, le vendeur propose une garantie commerciale dite « Garantie Satisfaction 30 jours ».
Si le client n'est pas satisfait de sa commande dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci, il peut contacter le service client à l'adresse contact@kalivo.fr afin de trouver une solution adaptée (échange, avoir ou remboursement).
Les conditions suivantes s'appliquent :
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales (conformité et vices cachés) et ne les remplace en aucun cas.
Le vendeur propose un service d'abonnement permettant au client de recevoir automatiquement des recharges de sérum à intervalles réguliers (ci-après « l'Abonnement »).
Souscription. L'Abonnement est souscrit lors de la commande initiale ou ultérieurement depuis l'espace client sur le site www.kalivo.fr. Le client choisit la fréquence de livraison souhaitée.
Avantages. L'abonné bénéficie d'une réduction de 10 % sur le prix de chaque recharge et de la livraison offerte sur chaque envoi lié à l'Abonnement.
Facturation. Le paiement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré par le client, avant chaque expédition. Le client est informé par e-mail avant chaque prélèvement.
Modification. Le client peut à tout moment, depuis son espace client, modifier la fréquence de livraison (allonger ou raccourcir le délai entre deux recharges), suspendre temporairement l'Abonnement ou modifier les produits inclus.
Résiliation. L'Abonnement est sans engagement de durée. Le client peut l'annuler à tout moment, sans frais et sans justification, depuis son espace client. L'annulation prend effet avant la prochaine expédition, à condition qu'elle soit réalisée avant la préparation de la commande suivante.
Droit de rétractation. Le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article 15 s'applique à chaque livraison effectuée dans le cadre de l'Abonnement.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.kalivo.fr et dans la politique de confidentialité.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Médiateur de la consommation : MCP Médiation — Médiation de la Consommation & Patrimoine, https://mcpmediation.org/
En cas de difficulté dans l'exécution du contrat, le client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d'un médiateur de la consommation.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.